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T. com. 3302, 16 déc. 2025, n° 2025L03423


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Date
16/12/2025
Numéro
2025L03423
Lieu / cour
3302
Chambre
Chambre 02 (chargement)
Id
69c34d4fcdc6046d47d7406e

Texte de la décision

2,683 caractères

2025L03423

LA SOCIETE CVBMORE SAS

LA PERIODE D'OBSERVATION DE

JUGEMENT RENOUVELANT

GREFFE N° 2025J00878

ROLE N° 2025L03423

DU MARDI 16 DECEMBRE 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER,, [A] ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 16 décembre 2025,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 24 juin 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CVBMORE SAS, identifiée sous le n° 911 657 781 RCS BORDEAUX (2022 B 2137), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité d'holding animatrice, nommé, [B], [H] en qualité de Juge-Commissaire et Maître, [A], [R],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 2 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 2 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 16 décembre 2025,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

A l'audience,

Maître, [A], [R], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

La société CVBMORE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Céline GARNIER-GUILLAUMEAU, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 24 juin 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 19 mai 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.