T. com. 3302, 30 sept. 2025, n° 2025L03499
Vérifier : T. com. 3302, 30 sept. 2025, n° 2025L03499 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025
ROLE N° 2025L03499 – 2025L02706
GREFFE N° 2025J00964
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SOCIETE, [Adresse 1] SASU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 30 septembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 8 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DOMAINE DU PRELAT SASU, identifiée sous le n° 829 993484 RCS BORDEAUX (2017 B 3139), dont le siège social est situé à, [Adresse 2], exerçant une activité de conseil, gestion et exploitation de vignobles, nommé Maître, [Y], [B],, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, à son audience 2 septembre 2025, renvoyée à celle du 30 septembre 2025,
Par requête en date du 20 août 2025, Maître, [Y], [B], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société, [Adresse 4], toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport, s'oppose à la poursuite d'activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,
A l'audience,
Maître, [Y], [B], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,
La société DOMAINE DU PRELAT SASU, dûment convoquée en Chambre du Conseil par acte extra-judicaire, ne se présente pas, ni personne pour elle; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non comparution de la société, [Adresse 1] SASU et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société DOMAINE DU PRELAT SASU,
Met fin à la période d'observation,
Maintient, [H], [J], en qualité de Juge-Commissaire, et, [K], [Q], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme Maître, [Y], [B],, [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 6 septembre 2027 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux,, [Adresse 5] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.