T. com. 3302, 30 sept. 2025, n° 2025L03514

DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025

ROLE N° 2025L03514 – 2025L00804

GREFFE N° 2025J01020

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

FIBRES PLUS COM SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges,

qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 30 Septembre 2025,

le Ministère Public ayant été avisé,

et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 15 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société FIBRES PLUS COM SAS, identifiée sous le n° 827757907 RCS BORDEAUX (2017 B 1101), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de La vente à domicile et la promotion de vente de tous produits commerciaux, l'animation commerciale, le conseil aux entreprises, sous l'enseigne, nommé la Maître, [D], [F],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, à son audience 2 septembre 2025, renvoyée au 30 septembre 2025,

Par requête en date du 21 août 2025, Maître, [D], [F], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société FIBRES PLUS COM SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et s'oppose à la poursuite d'activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

Maître, [D], [F], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société FIBRES PLUS COM SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil par acte extra-judiciaire, ne se présente pas, ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS