T. com. 3302, 7 oct. 2025, n° 2025L03515

DU MARDI 7 OCTOBRE 2025

ROLE N° 2025L03515 – 2025L02805

GREFFE N° 2025J01021

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE ATTENTION PROTECTION ELECTRONIQUE, [U], [A], [B]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 7 octobre 2025,

En présence du Ministère Public, Madame Marie-Noëlle COURTIAU-DUTERRIER, Procureur de la République,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 15 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ATTENTION PROTECTION ELECTRONIQUE, [U], [A], [B], identifiée sous le n° 488 258 989 RCS BORDEAUX (2006 B 439), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité d'installation de systèmes d'alarme et domotique, nommé la SELARL PHILAE,, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 9 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

L'affaire appelée à l'audience du 9 septembre 2025 a été renvoyée à celle du 23 septembre 2025 puis à celle du 7 octobre 2025,

Par requête en date du 19 août 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société ATTENTION PROTECTION ELECTRONIQUE, [U], [A], [B], toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport, s'oppose à la poursuite d'activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître, [M], [Y], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société ATTENTION PROTECTION ELECTRONIQUE, [U], [A], [B] dûment convoquée en Chambre du Conseil par acte extra-judiciaire, ne se

présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Le Ministère Public conclut à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS