T. com. 3302, 7 oct. 2025, n° 2025L03525
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Texte de la décision
DU MARDI 7 OCTOBRE 2025
ROLE N° 2025L03525
GREFFE N° 2025J00976
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE
LA SOCIETE TERRITOIRE DEVELOPPEMENT CONSEIL SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 7 octobre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TERRITOIRE DEVELOPPEMENT CONSEIL SAS, identifiée sous le n° 824 359 111 RCS BORDEAUX (2021 B 7580), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité d'holding et de prise de participations dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles, l'acquisition, le dépôt, l'exploitation, la cession de tous brevets et droits de propriété intellectuelle et industrielle, la réalisation de prestations de conseil et d'expertise, nommé la SELARL PHILAE,, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 7 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
La SCP CBF & ASSOCIES, ès-qualité d'Administrateur judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître, [S], [Y], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société TERRITOIRE DEVELOPPEMENT CONSEIL SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Basile MERY-LARROCHE, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Il résulte de ce qui précède que la société TERRITOIRE DEVELOPPEMENT CONSEIL SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 8 janvier 2026 avec convocation à l'audience du 9 décembre 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
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