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T. com. 3302, 14 janv. 2026, n° 2025L03878


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Date
14/01/2026
Numéro
2025L03878
Lieu / cour
3302
Chambre
Chambre 02 (chargement)
Id
69c35158cdc6046d47d7845e

Texte de la décision

4,254 caractères

LA SOCIETE ESSOR DEVELOPPEMENT SASU

LA PERIODE D'OBSERVATION DE

JUGEMENT RENOUVELANT

DU MERCREDI 14 JANVIER 2026

ROLE N° 2025L03878

GREFFE N° 2025J01105

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Erick PICQUENOT et Jacques ISNARD, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 29 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ESSOR INGENIERIE SASU, identifiée sous le n° 402 860 092 RCS PAU (1995 B 462), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité construction et promotion immobilière, intermédiaire en achat, vente et location de biens immobiliers, de fonds de commerce et de bureaux et d'estimation et d'évaluation de ces biens en vue de la vente ou de la location, exécution de toutes transactions portant sur tous biens immobiliers ou tous fonds de commerce, gestion locative, exercice d'activités de gérance immobilière et de syndic d'immeubles, acquisition, aliénation, échange, prise à bail, location et exploitation sous toute forme de tous immeubles bâtis ou non bâtis, urbains ou ruraux, conseil en immobilier d'entreprise, prestation de services au profit des sociétés dans lesquelles elle détiendra des participations, prise d'intérêts et de participations dans toutes sociétés industrielles, commerciales, immobilières, financières ou autres constituées ou à constituer, françaises ou étrangères, nommé, [A], [N] en qualité de Juge commissaire, la SCP CBF & ASSOCIES en qualité d'Administrateur judiciaire et la SELARL EKIP',, [Adresse 2], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 23 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 23 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 13 janvier 2026,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

A l'audience,

La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître, [U], [X], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

La société ESSOR DEVELOPPEMENT SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,

Le représentant des salariés, Monsieur, [P], [E], dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,

L'AGS, ès qualités de contrôleur, a donné par courriel un avis favorable à la poursuite de l'activité,

La SCP CBF & ASSOCIES, prise en la personne de Maître, [H], [I], ès qualités d'Administrateur judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 29 juillet 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 7 avril 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.

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