T. com. 3302, 12 nov. 2025, n° 2025L03940
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Texte de la décision
DU MERCREDI 12 NOVEMBRE 2025
ROLE N° 2025L03940
GREFFE N° 2025J01296
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE
MADAME, [Q], [I]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Philippe GERARD, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 12 Novembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience,
Par jugement en date du 24 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame, [Q], [I], identifiée sous le n° 432 103 760 RCS BORDEAUX (2017 A 1318), exerçant une activité de petite restauration - vente de fruits de mer et poissons et dégustation sur place, sous l'enseigne «, [Adresse 1] », au, [Adresse 2], nommé la SCP, [H], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 12 Novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
A l'audience,
La SCP, [H], ès qualités, prise en la personne de Maître, [K], [B], ne s'oppose pas à la poursuite de l'activité,
Madame, [Q], [I] dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l'audience et a fait part de ses observations,
Cette dernière souhaite poursuivre son activité,
Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation, sous réserve de la transmission rapide de l'ensemble des éléments comptables requis et des attestations d'assurance,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre que Madame, [Q], [I] dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 24 mars 2026 avec convocation à l'audience du 18 mars 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
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