Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3302, 7 oct. 2025, n° 2025L03992


Vérifier : T. com. 3302, 7 oct. 2025, n° 2025L03992 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/10/2025
Numéro
2025L03992
Lieu / cour
3302
Chambre
MARDI
Id
69c352c2cdc6046d47d79bfc

Texte de la décision

1,937 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

DECISION DE RADIATION DU MARDI 7 OCTOBRE 2025
* 3 ème Chambre -

N° RG : 2025L03992

SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société SOREFAB SAS C/ société FINANCIERE MOREAU SAS

DEMANDERESSE

SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société SOREFAB SAS,, [Adresse 1],

comparaissant par Maître, [D], Avocat à la Cour, associé de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, société d'Avocats,

C/

DEFENDERESSE

société FINANCIERE MOREAU SAS,, [Adresse 2],

comparaissant par Maître Alexis RAPP, Avocat au Barreau de Paris,, [Adresse 3],

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 7 octobre 2025, tenue par :
* Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
* David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, Juges

La présente décision a été délibérée conformément à la loi par les mêmes juges,

Et prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU, Juge,

Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

DECISION DE RADIATION

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 17 septembre 2025 à la requête de la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société SOREFAB SAS à l'encontre de la société FINANCIERE MOREAU SAS pour l'audience du 7 octobre 2025, enrôlée sous le numéro 2025L03992.

A cette audience, le tribunal constate que la présente affaire a fait l'objet d'un double enrôlement.

En conséquence, vu les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, le tribunal prononcera la radiation administrative de l'affaire.

L'affaire conservée porte le numéro RG 2025L03938.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

Ordonne la radiation administrative de l'affaire susvisée sur l'assignation délivrée à la société FINANCIERE MOREAU SAS, enrôlée sous le numéro 2025L03992,

Dit que l'affaire conservée porte le numéro RG 2025L03938.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.