T. com. 3302, 30 sept. 2025, n° 2025L03993

DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025

ROLE N° 2025L03993 – 2025L02108

GREFFE N° 2025J00470

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE LE, [L] SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : - Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 30 septembre 2025,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 1 er avril 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LE, [L] SARL, identifiée sous le n° 931 354 211 RCS BORDEAUX (2024 B 4766), dont le siège social est situé à, [Adresse 1], exerçant une activité de restauration traditionnelle, sous l'enseigne «, [Adresse 2] », nommé Maître, [Y], [E],, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 20 mai 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 27 mai 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 1 er octobre 2025 avec convocation à l'audience du 30 septembre 2025,

Par requête en date du 26 septembre 2025, Maître, [Y], [E], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société LE, [L] SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport, s'oppose à la poursuite d'activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

Maître, [Y], [E], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société LE, [L] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et s'associe à la demande de liquidation judiciaire,

Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS