T. com. 3302, 7 oct. 2025, n° 2025L04113

DU MARDI 7 OCTOBRE 2025

ROLE N° 2025L03511 - 2025L04113 – 2025L01365

GREFFE N° 2024J01405

JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE

LA SOCIETE CAP INFO SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 7 octobre 2025,

En présence du Ministère Public, Madame Marie-Noëlle COURTIAU-DUTERRIER, Procureur de la République,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société CAP INFO SAS, identifiée sous le n° 428 191 357 RCS BORDEAUX (1999 B 2421), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de développement de toutes activités informatiques : conseil, vente de tout matériel, prestations de services ; planification et conception de tous systèmes informatiques intégrant matériels, logiciels et communication. activité de centrale d'achat pour son propre compte et le compte de ses filiales en ce inclus, l'achat, la vente, le négoce, l'import et l'export de tout produit, matériel et marchandises en lien avec l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus, sous l'enseigne « CAP INFO », nommé la SELARL LAURA LAFON, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 17 décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 17 décembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 22 avril 2025 avec convocation à l'audience du 8 avril 2025,

Par jugement en date du 8 avril 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 22 octobre 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 23 septembre 2025,

L'affaire appelée à l'audience du 23 septembre 2025 a été renvoyée à celle du 7 octobre 2025,

Par requête en date du 9 septembre 2025, la société CAP INFO SAS a saisi le Tribunal d'une requête en conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire afin de pouvoir solliciter du Parquet une prorogation exceptionnelle de sa période d'observation,

Ainsi, en parallèle, la société CAP INFO SAS a présenté à Madame Marie-Noëlle COURTIAU-DUTERRIER, Procureur de la République, une requête par laquelle elle demandait une prolongation exceptionnelle de la période d'observation et la poursuite de l'activité,

Le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois avec une re-convocation à mi-parcours,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvèlement exceptionnel de la période d'observation,

La SELARL LAURA LAFON, ès qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [A] [U], donne un avis favorable au renouvèlement exceptionnel de la période d'observation,

La société CAP INFO SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Augustin de GROMARD, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Il résulte de ce qui précède qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est nécessaire, en conséquence et en application des articles L621-3 et L622-10 alinéa 3 du Code de commerce, il y a lieu de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois,

PAR CES MOTIFS