T. com. 3302, 16 déc. 2025, n° 2025L04575
Vérifier : T. com. 3302, 16 déc. 2025, n° 2025L04575 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DU MARDI 16 DECEMBRE 2025
ROLE N° 2025L04575
GREFFE N° 2025J01512
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE
LA SOCIETE ROUTE33 SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER,, [C] ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 16 décembre 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 29 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la société ROUTE33 SAS, identifiée sous le n° 919 705 822 RCS BORDEAUX (2022 B 32593), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de prise de participation, détention et gestion d'actions ou de parts sociales, dans toutes société constituées ou à constituer sous quelque forme que ce soit, industrielles, commerciales, financières ou autres, toutes prestations de services, conseils, études au profit des sociétés sur les plans administratif, comptable, technique, commercial, financier ou autres, participation active à la conduite de la politique de ses filiales, nommé, [K], [Y] en qualité de Juge-Commissaire et Maître, [C], [X],, [Adresse 2] BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 4 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 16 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
Maître, [C], [X], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société ROUTE33 SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations,
Il résulte de ce qui précède que la société ROUTE33 SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 29 janvier 2026 avec convocation à l'audience du 27 janvier 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.