T. com. 3302, 25 nov. 2025, n° 2025L04847

LA SOCIETE INOUIGROUP SAS

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

JUGEMENT PRONONCANT

DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025

GREFFE N° 2025J01493

ROLE N° 2025L04847

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jacques ISNARD, Marie JONEAUX, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 novembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 28 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société INOUIGROUP SAS, identifiée sous le n° 978 484 913 RCS BORDEAUX (2023 B 5019), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité à titre principal, e-commerce, la vente en ligne de produits locaux et exotiques, achat et vente des produits de marques ; à titre accessoire, la création de logiciels, nommé, [S], [T] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL PHILAE,, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 9 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 7 novembre 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société INOUIGROUP SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître, [G], [R], ès-qualités de mandataire judiciaire, indique avoir été sollicitée par le débiteur et maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société INOUIGROUP SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et confirme sa volonté de convertir la procédure en liquidation judiciaire,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS