T. com. 3302, 18 déc. 2025, n° 2025L05348
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Texte de la décision
LA SOCIETE G D INDUSTRIE SARL
JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION
DU MARDI 9 DECEMBRE 2025
GREFFE N° 2021J00165
ROLE N° 2025L05348
DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jean-Claude CARAVACA, Karen OLIVIER, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 2 décembre 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Vu la requête qui précède,
Vu les dispositions des articles L 642-24 et R 642-41 du Code du Commerce,
Vu la transaction signée entre les parties,
Par requête déposée le 21 novembre 2025, Maître Olivier BOURU, Avocat à la Cour, agissant pour Maître, [D], [B], 14 rue Boudet 33000 BORDEAUX, liquidateur de la société G D INDUSTRIE SARL, demande au Tribunal d'homologuer la transaction qui est intervenue entre lui-même, Monsieur, [V], [R], Madame, [U], [I], [W] et Madame, [K], [N], [S], [Q], [R] épouse, [M], autorisée par ordonnance de Monsieur le Juge commissaire rendue le 18 novembre 2025,
A l'audience,
Maître, [D], [B], comparaissant par Madame, [X], [Z], agissant sur pouvoir, maintien sa demande d'homologation,
Monsieur, [V], [R], gérant de la société G D INDUSTRIE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a été représenté à l'audience par Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour, et sollicite l'homologation de la transaction intervenue,
Madame, [U], [I], [W] et Madame, [K], [N], [S], [Q], [R] épouse, [M], ont été représentées à l'audience par Maître Alexandre BIENVENU, Avocat à la Cour, et sollicitent également l'homologation de la transaction,
Sur ce,
La transaction conclue est conforme à l'autorisation donnée par Monsieur le Juge-Commissaire et à l'intérêt des créanciers,
Il y a donc lieu d'homologuer la transaction intervenue,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Homologue la transaction intervenue entre lui-même, Monsieur, [V], [R], Madame, [U], [I], [W] et Madame, [K], [N], [S], [Q], [R] épouse, [M], comme autorisée par ordonnance de Monsieur le Juge commissaire rendue le 18 novembre 2025, pour être exécutée en toutes ses dispositions,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
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