T. com. 3302, 14 janv. 2026, n° 2025L05829

LA SOCIETE DEVEXPERT EURL

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

JUGEMENT PRONONCANT

GREFFE N° 2025J01639

ROLE N° 2025L5829-2025L05337

DU MERCREDI 14 JANVIER 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Erick PICQUENOT et, [J] ISNARD, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 25 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DEVEXPERT EURL, identifiée sous le n° 508 242 625 RCS BORDEAUX (2008 B 3541), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de gestion du développement de sociétés industrielles et commerciales ainsi que l'accompagnement de ses dirigeants et ou autres effectifs desdites entreprises, l'audit, le conseil, la formation, nommé, [K], [E] en qualité de Juge Commissaire et Maître, [J], [Q],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 13 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 8 décembre 2025, Maître, [J], [Q], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société DEVEXPERT EURL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

Maître, [J], [Q], ès-qualités de mandataire judiciaire, comparaissant par Madame, [O], [H], agissant sur pouvoir, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société DEVEXPERT EURL dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle, mais a donnée son accord pour la liquidation judiciare par écrit ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public conclut à la poursuite de l'activité,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,

PAR CES MOTIFS