T. com. 3302, 14 janv. 2026, n° 2025L05833
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Texte de la décision
DU MERCREDI 14 JANVIER 2026
ROLE N° 2025L05833
GREFFE N° 2025J00256
JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION
DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SOCIETE MOOLENAAR SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Erick PICQUENOT et, [K] ISNARD, Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Vu la requête qui précède,
Vu les dispositions des articles L 642-24 et R 642-41 du Code du Commerce,
Vu la transaction signée entre les parties,
Par jugement en date du 25 février 2025, le Tribunal a prononcé la liqudiation judiciaire simplifiée à l'égard de la société MOOLENAR SARL, nommé, [L], [Q] en qualité de Juge Commissaire et Maître, [K], [R],, [Adresse 1], en qualité de liquidateur,
Maître, [K], [R], agissant en qualité de liquidateur de la société MOOLENAAR SARL, demande au Tribunal d'homologuer la transaction qui est intervenue entre elle-même et son bailleur, Madame, [S], [U],
La société MOOLENAAR SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A la barre, Maître, [K], [R], comparaissant par Madame, [Y], [N], agissant sur pouvoir, maintien sa demande d'homologation,
Sur ce,
La transaction conclue est conforme à l'autorisation donnée par Monsieur le Juge-Commissaire et à l'intérêt des créanciers,
Il y a donc lieu d'homologuer la transaction intervenue,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de la société MOOLENAAR SARL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Homologue la transaction intervenue entre Maître, [K], [R], agissant en qualité de liquidateur de la société MOOLENAAR SARL, et Madame, [S], [U], bailleur de la société MOOLENAAR SARL, pour être exécutée en toutes ses dispositions,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.
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