T. com. 3302, 27 mai 2025, n° 2025P00850
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 27 MAI 2025 2 ème Chambre
SAS AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSES N° RG: 2025P00850
DEBITEUR
SAS AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSES, [Adresse 1]
RCS, [Localité 1] : 822 870 671 – 2016 B 4343
Représentant légal : Sandra CARRIERE, Président,
Comparaissant, assistée par Maître Romain du PLANTIER, Avocat à la Cour,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27 mai 2025 en chambre du conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Eric PICQUENOT, Marie JONEAUX, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée à l'audience publique du 28 janvier 2025
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
A la date du 19 mai 2025, la société AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSES SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise,
La société AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSES SAS a été convoquée à l'audience du 27 mai 2025,
Le Ministère pubic a été avisé,
La société, qui est identifiée sous le n° 822 870 671 RCS BORDEAUX (2016 B 4343), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : l'entretien et la réparation de véhicules automobile légers. Le négoce de tous matériels, pièces détachées et accessoires se rapportant aux véhicules automobiles,
Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, société AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSES SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de l'entreprise de traitement de sortie de crise de l'entreprise,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible est de 12.298,00 euros,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 103.806,00 euros, dont 89.926,00 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 décembre 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 239.509,00 euros et les pertes 25.406,00 euros,
* elle emploie 5 salariés,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSES SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de l'entreprise de traitement de sortie de crise sous 3 mois,
La société AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSES SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer ce plan,
Le représentant des salariés ne s'est pas présenté à l'audience en chambre du conseil,
Sur ce,
Société AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSES SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise,
L'article 46 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice a réactivé la procédure de sortie de crise,
Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue à l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice de ladite procédure, en ouvrant une période d'observation de trois mois, conformément au décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise,
Il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements, la capacité de l'entreprise à payer ses créances salariales et la possibilité pour l'entreprise d'élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise conformément à l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise,
De nommer un administrateur judiciaire en qualité de mandataire en vertu de l'article 13 I B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise, étant précisé qu'il ne peut pas exercer une mission d'assistance,
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément à l'article 13 II C de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de traitement de sortie de crise,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu l'article 46 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice a réactivé la procédure de sortie de crise,
Vu l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise,
Vu le décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise,
Constate l'état de cessation des paiements de société AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSES SAS depuis le 18 avril 2025,
Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de :
la société AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSES SAS, au capital de, identifiée sous le numéro 822 870 671 RCS, [Localité 1] (2016 B 4343), dont le siège social est à, [Adresse 1] exerçant une activité de l'entretien et la réparation de véhicules automobile légers. Le négoce de tous matériels, pièces détachées et accessoires se rapportant aux véhicules automobiles,
Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce, sous réserve de l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise Les III et IV de l'article L. 622-13, les sections 1, 3 et 4 du chapitre IV et le chapitre V du titre II du livre VI du même code ne sont pas applicables.
Constate qu'il n'existe aucune créance salariale,
Constate que société AQUITAINE REPARATION BOITES DE VITESSES SAS a la possibilité d'élaborer un plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise,
Nomme, [Z], [P], Juge Commissaire,
Désigne la SELARL ASCAGNE, en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître, [V], [D],
Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l'Administrateur Judiciaire, du Mandataire Judiciaire ou du Ministère Public,
Impartit au débiteur un délai de dix jours pour déposer la liste des créanciers au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Impartit aux créanciers un délai d'un mois pour actualiser leurs créances à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Précise qu'un créancier ne figurant pas sur la liste des créances et dont la créance est portée à la connaissance du mandataire judiciaire doit être informé par lettre simple de l'ouverture de la procédure,
Fixe à trois mois la durée de la période d'observation soit jusqu'au 27 août 2025 et renvoie l'affaire à l'audience du 22 juillet 2025 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément à l'article 5 du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise,
Indique qu'il peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan conformément à l'article 12 I du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise,
Expose qu'à la fin de la période d'observation de trois mois et qu'à défaut de plan arrêté, il met fin à la procédure de traitement de sortie de crise conformément à l'article 12 II du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise,
Enonce qu'à défaut de plan arrêté dans le délai de trois mois, il peut être saisi par requête du débiteur, du mandataire désigné ou du ministère public pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou pour prononcer la liquidation judiciaire conformément à l'article 12 III du décret n°2021-1354 du 16 Octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article 29 du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article 25 l'article du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise qui renvoie à l'article R 621-8 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de traitement de sortie de crise,
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