T. com. 3302, 27 mai 2025, n° 2025P00851

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 27 MAI 2025 2ème Chambre

N° PCL : 2025J00718 BIOMIELANDCO, [S] N° RG: 2025P00851

DEBITEUR

BIOMIELANDCO, [S], [Adresse 1]

RCS BORDEAUX :, [Numéro identifiant 1] - 2022 B 1775

Représentant légal :, [Z], [S], Président

Comparaissan, assistée de Maître Gaetan BEKALE, Avocat au Barreau de Paris,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27 Mai 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Erick PICQUENOT, Marie JONEAUX, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 27 Mai 2025,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 16 Mai 2025, la société BIOMIELANDCO, [S] SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n°, [Numéro identifiant 1] RCS BORDEAUX (2022 B 1775), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : vente de miel et de produits bio,

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et, son siège social ayant été transféret au RCS de LYON en date du 18 mars 2025, soit mois de 6 mois avant la déclaration de cessation des paiements, en application de l'artic R600-1 alinéa 2 du Code de commerce, le Tribunal de céans est compétent,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société BIOMIELANDCO, [S] SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 12.699,00 euros,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 133.411 euros euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 décembre 2023, le chiffre d'affaires s'élevait à 519.820,00 euros et les pertes à 40.688,00 euros,
* elle emploie aucun salarié,

La société BIOMIELANDCO, [S] SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Sur ce,

La société BIOMIELANDCO, [S] SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS