T. com. 3302, 30 juill. 2025, n° 2025P00972
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 30 JUILLET 2025 -- 5ème Chambre -
N° RG : 2025P00972
COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE [Localité 1] AMENDES C/ SASU O.P. TRANSPORT
DEMANDERESSE
COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE [Localité 1] AMENDES, [Adresse 1]
Comparaissant, représenté par Madame [S] [O], munie d'un pouvoir.
C/
DEFENDERESSE
La SASU O.P. TRANSPORT, [Adresse 2]
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, -François ARDONCEAU, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 9 Juillet 2025,
Prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par, Christophe DUPORTAL Président de Chambre,
Assistés d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 12 Juin 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00972, le COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE [Localité 1] AMENDES, demande au Tribunal de : - constater la cessation des paiements de la société O.P. TRANSPORT SASU,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société O.P. TRANSPORT SASU ne se présente pas ni personne pour elle; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, le COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE [Localité 1] AMENDES expose que :
* la société O.P. TRANSPORT SASU est identifiée sous le n° 850 021 098 RCS BORDEAUX (2022B06445),
* la société O.P. TRANSPORT SASU est redevable envers elle d'une somme de 27.900 euros au titre de plusieurs amendes et de la somme de 30.447 euros au titre d'impôts,
* les tentatives d'exécution ont abouti à une tentative de saisievente en date du 31 Mars 2025,
La créance de COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE [Localité 1] AMENDES certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société O.P. TRANSPORT SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société O.P. TRANSPORT SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce et ce depuis le 12 Juin 2025, date de l'assignation objet du présent jugement,
La société O.P. TRANSPORT SASU est radiée du RCS depuis le 21 Novembre 2023, son redressement est donc manifestement impossible,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate la non comparution de la société O.P. TRANSPORT SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société la société O.P. TRANSPORT SASU,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
la société O.P. TRANSPORT SASU au capital de 5.400 euros, identifiée sous le n° 850 021 098 RCS BORDEAUX (2022B06445), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de location de véhicules sans chauffeur, sous l'enseigne O.P Transport.
conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 12 Juin 2025 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL LAURA LAFON, [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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