T. com. 3302, 18 nov. 2025, n° 2025P01301
Vérifier : T. com. 3302, 18 nov. 2025, n° 2025P01301 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU MARDI 18 NOVEMBRE 2025 - 2 ème Chambre -
N° RG : 2025P01301
URSSAF AQUITAINE C/ SARL D ET L RENOVATION
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE, sise, [Adresse 1]
Représentée par Madame, [I], [G], [R], muni d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SARL D ET L RENOVATION, sise, [Adresse 2]
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges,
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 30 septembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 1 er août 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01301, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société D ET L RENOVATION SARL,
* prononcer la résolution du plan de redressement de la société D ET L RENOVATIONS SARL arrêté par le Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 29 janvier 2020,
La société D ET L RENOVATION SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que :
* la société D ET L RENOVATION SARL est identifiée sous le n° 804 997 849 RCS, [Localité 1] (2014 B, [Localité 2]),
* la société D ET L RENOVATION SARL est redevable envers elle d'une somme de 44.59,19 euros, dont 17.639,23 euros de part salariale, relatifs à la période d'avril 2023 à août 2025,
* 5 contraintes ont été signifiées à la société D ET L RENOVATION SARL,
* les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 15 janvier 2025, resté infructueux,
* Le Ministère public, dans son avis écrit communiqué aux parties, sollicite la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société,
Sur ce,
La créance de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société D ET L RENOVATION SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société D ET L RENOVATION SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
Le redressement de la société D ET L RENOVATION SARL est manifestement impossible,
Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate la non-comparution de la société D ET L RENOVATION SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société D ET L RENOVATION SARL,
Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société D ET L RENOVATION SARL au capital de 13.200,00 euros, identifiée sous le n° 804 997 849 RCS, [Localité 1] (2014 B, [Localité 2]), dont le siège social est situé, [Adresse 2], exerçant une activité de charpente, couverture par éléments, réhabilitation de bâtiments, plomberie,
Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 1 er août 2025 la date de cessation des paiements,
Nomme Paul BERNARD, Juge-Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL PHILAE,, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître, [N], [Z],
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce Maître, [O], [Y],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 8 novembre 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.