T. com. 3302, 10 déc. 2025, n° 2025P01426
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025 -- 5ème Chambre -
N° RG : 2025P01426
COMPTABLE PUBLIC DU SIE D,'[Localité 1] C/ SASU Bati-BTP
DEMANDEUR
COMPTABLE PUBLIC DU SIE D,'[Localité 1],, [Adresse 1],
Comparaissant, représenté par Monsieur, [O], [Y], muni d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SASU Bati-BTP,, [Adresse 2],
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Jean-Claude BACH, François ARDONCEAU, Juges,
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 15 Octobre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assistés d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 8 Septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01426, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE D'ARCACHON, demande au Tribunal de :
* Constater la cessation des paiements de la société Bati-BTP SASU,
* Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société Bati-BTP SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE D,'[Localité 1] expose que :
* La société Bati-BTP SASU est identifiée sous le n° 887 990 315 RCS, [Localité 2] (2020B03911),
* La société Bati-BTP SASU est redevable envers lui d'une somme de 80.582,00 euros ayant pour origine des créances d'IS du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et de TVA du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021,
* Ces créances ont été régulièrement authentifiées par l'envoi d'avis de mise en recouvrement,
* 15 avis de mise en demeure ont été adressés à l'adresse du gérant ou à l'adresse du siège de la société, dont 1 en RAR revenu pli avisé et non réclamé,
* 4 SATD bancaires ont été notifiés entre le 18 octobre 2021 et le 04 septembre 2023, dont 3 sont revenus positifs sans provision ou négatifs,
* Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 13 janvier 2025,
A la barre,
Le COMPTABLE PUBLIC DU SIE D,'[Localité 1], indique maintenir ses demandes, Sur ce,
La créance du COMPTABLE PUBLIC DU SIE D,'[Localité 1] est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société Bati-BTP SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société Bati-BTP SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 13 janvier 2025, date du procèsverbal de carence,
Le redressement de la société Bati-BTP SASU est manifestement impossible, celle-ci n'ayant plus d'activité,
Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société Bati-BTP SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société Bati-BTP SASU,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société Bati-BTP SASU au capital de 5.000,00 euros, identifiée sous le n° 887 990 315 RCS, [Localité 2] (2020B03911), dont le siège social est situé, [Adresse 2], exerçant une activité de tous travaux de maçonnerie et de bâtiment,
Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 13 janvier 2025, la date de cessation des paiements,
Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL, [I], [J],, [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELAS, [N], [X],, [Adresse 4] commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 06 décembre 2027 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
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