T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2025P01468
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025 2 ème Chambre
N° PCL : 2025J01288 SARL LES FIACRES N° RG: 2025P01468
DEBITEUR
SARL LES FIACRES, [Adresse 1],
RCS BORDEAUX : 482 714 482 - 2005 B 1805
Représentant légal : Vincent PALEM, Gérant
Comparaissant assisté de Maître Lutèce BIGAND, Avocat à la Cour,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Karen OLIVIER, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée à l'audience publique du 23 septembre 2025,
La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
A la date du 15 septembre 2025, la société LES FIACRES SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 482 714 482 RCS BORDEAUX (2005 B 1805), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Transports de personnes et location de véhicules avec ou sans conducteur pour transport de personnes,
Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société LES FIACRES SARL a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 27.000,00 euros,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 449.141,00 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 août 2024, le chiffre d'affaires s'élevait à 3.947.134,00 euros et les pertes à 244.936,00 euros,
* elle emploie 80 salariés ; l'avis du CGEA a donc été sollicité et celui-ci n'a pas d'observation particulière à faire quant à la désignation du Mandataire judiciaire,
* elle souhaiterait que la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [B] [D], soit désignée en qualité d'Administrateur judiciaire,
La société LES FIACRES SARL a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,
[U] [Y], salariée, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part de ses observations,
Sur ce,
La société LES FIACRES SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,
Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,
De nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le nombre de salariés étant supérieur à 20 et/ou le chiffre d'affaires étant supérieur à 3 millions d'euros hors taxes,
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société LES FIACRES SARL,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La société LES FIACRES SARL, au capital de 7.500,00 euros, identifiée sous le numéro 482 714 482 RCS BORDEAUX (2005 B 1805), dont le siège social est à [Adresse 1], exerçant une activité de transports de personnes et location de véhicules avec ou sans conducteur pour transport de personnes,
Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 15 août 2025, la date de cessation des paiements,
Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,
Désigne SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [B] [D], [Adresse 2], en qualité d'Administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,
Désigne Maître [P] [Z], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce SELARL [J] [E], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,
Invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,
Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 18 novembre 2025 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 631-12 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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