T. com. 3302, 10 déc. 2025, n° 2025P01528
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025 -- 5ème Chambre -
N° RG : 2025P01528
COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE, [Localité 1] C/ EURL ABF INVESTISSEMENTS
DEMANDEUR
COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE, [Localité 1],, [Adresse 1],
Comparaissant, représentée par Madame, [G], [X], munie d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SARLU ABF INVESTISSEMENTS,, [Adresse 2],
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 29 Octobre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assistés d'Emilie ZAKY, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 26 Septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01528, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE MERIGNAC, [L], demande au Tribunal de :
* Constater la cessation des paiements de la société ABF INVESTISSEMENTS SARLU,
* Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
L'affaire appelée à l'audience du 08 Octobre 2025 a été renvoyée à celle du 29 Octobre 2025,
Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile,
La société ABF INVESTISSEMENTS SARLU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE, [Localité 2], [L] expose que :
* La société ABF INVESTISSEMENTS SARLU est identifiée sous le n° 902 290 261 RCS, [Localité 3] (2021B05476),
* La société ABF INVESTISSEMENTS SARLU est redevable envers lui d'une créance privilégiée d'un montant total de 36.349,77 euros dont 34.361,77 euros en droits et 1.988,00 euros en pénalités,
* Ces créances ont été régulièrement authentifiées par six avis de mise en recouvrement délivrés entre le 15 mars 2025 et le 28 février 2025,
* Six mises en demeure de payer ont été délivrées entre le 31 mars 2023 et le 14 mars 2025,
* Dix SATD ont été réalisées entre le 07 juin 2023 et le 20 mars 2025,
* Un procès-verbal de perquisition a été établi le 31 janvier 2025,
A la barre,
Le COMPTABLE PUBLIC DU SIE, [Y], [L], indique maintenir ses demandes,
Sur ce,
La créance du COMPTABLE PUBLIC DU SIE, [Y], [L] est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société ABF INVESTISSEMENTS SARLU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société ABF INVESTISSEMENTS SARLU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 26 septembre 2025, date de l'assignation objet du présent jugement,
Le redressement de la société ABF INVESTISSEMENTS SARLU est manifestement impossible, les tentatives de recouvrement étant toutes réstées vaines,
Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société ABF INVESTISSEMENTS SARLU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société la société ABF INVESTISSEMENTS SARLU,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société ABF INVESTISSEMENTS SARLU au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 902 290 261 RCS, [Localité 3] (2021B05476), dont le siège social est situé, [Adresse 2], exerçant une activité de société Holding ; l'exercice de tout mandat social, notamment au sein des filiales de la société ; Toute prestation de conseils et de services aux entreprises ; notamment dans les domaines du management d'entreprise et de l'animation à caractère financier, commercial, technique et stratégique; l'apport d'affaires.
Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 26 septembre 2025 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL, [R], [I],, [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un
délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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