T. com. 3302, 25 nov. 2025, n° 2025P01601
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025 -- 2 ème Chambre -
N° RG : 2025P01601
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE C/ SARL BR HOLDING
DEMANDERESSE
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, sise, [Adresse 1]
Représenté par Madame, [K], [T], munie d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SARL BR HOLDING, sise, [Adresse 2]
Comparaissant par Maître Claire-Marie LETARD, Avocat à la Cour,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jean-Claude CARAVACA, Marie JONEAUX, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 4 novembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 7 octobre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01601, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société BR HOLDING SARL,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société BR HOLDING SARL se présente, assisté de son conseil,
Il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE expose que :
* la société BR HOLDING SARL est identifiée sous le n° 532 513 264 RCS, [Localité 1] (2011 B, [Localité 2]),
* la société BR HOLDING SARL est redevable envers elle d'une somme de 161.023,56 euros, dont 141.566,56 euros à titre principal,
* les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 16 décembre 2024,
A la barre,
La société BR HOLDING SARL fait part de ses observations et sollicite sa mise en Redressement judiciaire,
Sur ce,
La créance de le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société BR HOLDING SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société BR HOLDING SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société BR HOLDING SARL,
Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société BR HOLDING SARL au capital de 1.255.400,00 euros, identifiée sous le n° 532 513 264 RCS, [Localité 1] (2011 B, [Localité 2]), dont le siège social est situé, [Adresse 2], exerçant des activités des sociétés holding,
Ouvre la période d'observation de six mois,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 7 octobre 2025,
Nomme Paul BERNARD, Juge-Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL PHILAE,, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître, [N], [W],
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce Maître, [F], [M],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience du 20 janvier 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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