T. com. 3302, 2 déc. 2025, n° 2025P01923
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 2025 2 ème Chambre
N° PCL : 2025J01689 SAS CG SAUMUR N° RG: 2025P01923
DEBITEUR
SAS CG SAUMUR, sise, [Adresse 1]
RCS, [Localité 1] : 881 188 171 - 2020 B 574
Représentant légal : SAS UL IMMO, Président, désigné par procès-verbal des décisions de l'Associé unique de CG SAUMUR en date du 1 er octobre 2025, pris en son Président, Rémy PREYA,
Comparaissant à l'audience assistée de Maître Pierre CHATELAIN, Avocat au Barreau de PARIS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 2 décembre 2025 en chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Karen OLIVIER, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Délibérée par les mêmes Juges,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Prononcée à l'audience publique du 2 décembre 2025,
La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
A la date du 21 novembre 2025, la société CG SAUMUR SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 881 188 171 RCS BORDEAUX (2020 B 574), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : location de terrains et autres biens immobiliers activité de marchand de biens ; toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement ; la participation par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés pouvant se rattacher à l'objet social,
Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société CG SAUMUR SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 4.008.799,00 euros échus et exigibles,
* il existe deux actifs immobilier,
* aucun document comptable n'est remis,
* aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements ni ne l'a été dans les six derniers mois,
La société CG SAUMUR SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,
Sur ce,
La société CG SAUMUR SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,
Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,
De nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire,
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société CG SAUMUR SAS,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La société CG SAUMUR SAS, au capital de 500,00 euros, identifiée sous le numéro 881 188 171 RCS, [Localité 1] (2020 B 574), dont le siège social est à, [Adresse 1] exerçant une activité de location de terrains et autres biens immobiliers activité de marchand de biens ; toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement
ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement ; la participation par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés pouvant se rattacher à l'objet social,
Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 1 er janvier 2024, la date de cessation des paiements,
Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,
Désigne SELARL FHBX, prise en la personne de Maître, [Z], [C],, [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,
Désigne Maître, [Y], [V],, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL, [U], [J],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.
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