CA Versailles, 24 mars 2026, RG 25/00406

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 93 a

N°

N° RG 25/00406 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W66B

Article 164 de la loi n°2008-776 du 04 aout 2088 de modernisation de l'économie

Article L16B et L38 du livre des procédures fiscales

Copies exécutoires délivrées le :

à :

M. [S]

Me GUEILHERS

Société ILN - GARDEN PROJECT SA

Société H&G CONCEPT LTD

DNEF

SCP URBINO ET ASSOCIES

JLD '  

ORDONNANCE

Le 24 Mars 2026

par mise à disposition au greffe,

Nous, Delphine BONNET, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Société ILN - GARDEN PROJECT SA, représentée par M. [X] [Q]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

PORTUGAL

Ayant pour avocats Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129, et Me ROYAS Homan, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P572

Société H&G CONCEPT LTD, représentée par M. [S] [U]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2] ROYAUME-UNI

Ayant pour avocats Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129, et Me ROYAS Homan, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P572

Monsieur [U] [S]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (RUSSIE)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparant, ayant pour avocats Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129, et Me ROYAS Homan, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P572

APPELANTS

ET :

DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Nicolas NEZONDET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0137, de la SCP URBINO ET ASSOCIES

DEFENDERESSE

A l'audience publique du 27 janvier 2026 où nous étions assistées de Madame Anne REBOULEAU, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le Greffier, La Conseillère,

Maëva VEFOUR Delphine BONNET