CA Toulouse, 24 mars 2026, RG 26/00904

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 26/00904 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLZ6 - 3ème chambre

Affaire :

[K] [H] ayant droit de Monsieur [P] [H] décédé le 15 septembre 2025Représentée par Me Chloé GUERRIC, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

Zohra BENKADDAR

INTIMEE

Nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre,

Vu l'article 367 code de procédure civile,

Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/00904 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLZ6 et 26/00409 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKMX concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 20 janvier 2026, par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2].

PAR CES MOTIFS