CA Rennes, 24 mars 2026, RG 26/00806

CHAMBRE : Chambre du Surendettement

N° RG 26/00806 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJOU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Janvier 2026

Date de la saisine : 30 Janvier 2026

Date de la décision attaquée : 23 JANVIER 2026

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE LORIENT

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APPELANTS

M. [G] [U]

Mme [T] [D] épouse [U]

INTIMES

[1]

[2]

[3]

[4]

SGC [Localité 1]

[5]

TRESORERIE HOSP OUEST MORBIHAN

E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT

[6]

M. [C] [X]

Mme [B] [S] épouse [D]

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ORD N°25

Nous, Monsieur David JOBARD, président de chambre,

Assisté de Madame Rozenn COURTEL, greffier,

Vu l'article 941 du code de procédure civile,

Vu les articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Suivant déclaration du 28 janvier 2026, M. [G] [U] et Mme [T] [D], son épouse, ont interjeté appel d'un jugement rendu le 23 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient statuant en matière de surendettement.

Suivant lettre du 2 mars 2026 reçue au greffe le 4 mars 2026, les époux [U] ont indiqué se désister de leur appel.

EXPOSE DES MOTIFS

Le désistement d'appel des époux [U] ne contient aucune réserve.

Les parties intimées n'ont formulé aucune opposition ni interjeté appel incident.

Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS