CA Rennes, 24 mars 2026, RG 26/00706
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Texte de la décision
1ère Chambre B
ORDONNANCE
N° RG 26/00706
N° Portalis DBVL-V-B7K-WJHX
(Réf 1ère instance : 25/00285)
S.C.I. LADY 2
C/
M. [H] [D] [E] [U]
M. [V] [I] [M] [U]
M. [S] [N] [K] [E] [U]
Mme [Q] [R] [L] [O] [U] épouse [X]
Mme [J] [F] épouse [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DU 24 MARS 2026
Le vingt quatre mars deux mille vingt six,Madame Véronique VEILLARD, présidente de la 1ère chambre B, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier, statuant dans la procédure :
ENTRE
S.C.I. LADY 2, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 850.872.805, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Basile CRENN de la SELARL SIAM CONSEIL, avocat au barreau de BREST
APPELANTE
ET
Monsieur [H] [D] [E] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [V] [I] [M] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3] - BELGIQUE
Monsieur [S] [N] [K] [E] [U]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Madame [Q] [R] [L] [O] [U] épouse [X]
[Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 5]
Madame [J] [F] épouse [U]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentés par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS
A rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCEDURE
Le 26 janvier 2026 la Sci Lady 2 a fait appel d'une ordonnance de référé rendue le 12 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Brest.
L'avis de fixation à bref délai a été adressé aux parties le 2 février 2026.
Par courrier du 12 mars 2026 le conseil de la Sci Lady 2 laisse le soin à la cour de constater la caducité de la déclaration d'appel.
SUR CE
En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, l'appelant doit, à peine de caducité, signifier sa déclaration d'appel à l'intimé dans les vingt jours à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai ou la notifier à son avocat constitué.
La Sci Lady 2, qui devait signifier la déclaration d'appel aux intimés avant le 23 février 2026, ne justifie pas avoir procédé à cette signification.
La caducité de la déclaration d'appel doit donc être prononcée.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel formée le 26 janvier 2026 par la Sci Lady 2 à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 12 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Brest,
CONSTATE le dessaisissement de la cour,
CONDAMNE la Sci Lady 2 aux dépens d'appel.
P/LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.
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