CA Rennes, 24 mars 2026, RG 25/03918

Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

N° RG 25/03918

N° Portalis DBVL-V-B7J-WBIF

ARRET N° 20

DÉBITEUR :

[J] [T]

M. [J] [T]

C/

TOTAL ENERGIES

CAF DU MORBIHAN

[U]

[Adresse 1]

SOGEFINANCEMENT

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action, en dernier ressort,

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M. [J] [T]

TOTAL ENERGIES

CAF DU MORBIHAN

[U]

[Adresse 1]

SOGEFINANCEMENT

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

[1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 24 MARS 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Février 2026

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 24 Mars 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [J] [T]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, non représenté

INTIMES :

TOTAL ENERGIES

Pôle solidarité

[Adresse 3]

[Localité 2]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/10/2025

CAF DU MORBIHAN

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/10/2025

[U]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli retourné au greffe avec la mention 'destinaire inconnu à l'adresse'

[Adresse 1]

GIE [2]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 15/10/2025

SOGEFINANCEMENT

CHEZ [Z]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 16/10/2025

****

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration du 27 janvier 2023, M. [J] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Morbihan d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.

 

Suivant décision du 23 novembre 2023, la commission de surendettement a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement.

 

M. [J] [T] a contesté les mesures imposées.

 

Suivant jugement du 5 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes a :

 

-Déclaré le recours de M. [J] [T] recevable.

-Fixé les créances pour les besoins de la procédure.

-Fixé la capacité de remboursement du débiteur à la somme de 337,61 euros.

-Rééchelonné le paiement des dettes, sans intérêts, dans la limite de 84 mois avec effacement partiel à l'issue des mesures.

-Laissé les dépens à la charge de l'État.

 

Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 18 juin 2025, M. [J] [T] a interjeté appel.

 

Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 février 2026.

 

Les parties n'ont pas comparu.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

 

Il emporte acquiescement du jugement.

 

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 26 janvier 2026, M. [J] [T] a indiqué se désister de son appel.

 

Il convient de décerner acte à M. [J] [T] de son désistement d'appel.

 

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

 

PAR CES MOTIFS