Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3302, 20 mai 2025, n° 2025R00134


Vérifier : T. com. 3302, 20 mai 2025, n° 2025R00134 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/05/2025
Numéro
2025R00134
Lieu / cour
3302
Chambre
REFERES
Id
69c3815ccdc6046d47dbefd7

Texte de la décision

2,214 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 20 MAI 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00134

SAS EUROPE EXPRESS C/ SARL RAIN IRRIGATION

DEMANDERESSE

SAS EUROPE EXPRESS,, [Adresse 1],

Représentée par Maître Nicolas PORTE, Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELARL OPTIMA AVOCATS,, [Adresse 2].

C /

DEFENDERESSE

SARL RAIN IRRIGATION,, [Adresse 3],

Représentée par Maître Didier SAILLAN, Avocat au Barreau de Bordeaux,, [Adresse 4].

Débats à l'audience publique du 20 Mai 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé

Décision rendue en dernier ressort, contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 4 février 2025 à la requête de la société EUROPE EXPRESS SAS à l'encontre de la société RAIN IRRIGATION SARL pour l'audience du 08 avril 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00134.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 20 mai 2025.

A cette audience,

La société EUROPE EXPRESS SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.

La société RAIN IRRIGATION SARL se présente et, à la barre, accepte ce désistement d'instance.

Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société EUROPE EXPRESS SAS.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d'instance de la société EUROPE EXPRESS SAS sur l'assignation délivrée à la société RAIN IRRIGATION SARL et enrôlée sous le numéro 2025R00134.

DONNONS ACTE à la société RAIN IRRIGATION SARL de ce qu'elle accepte le désistement d'instance de la société EUROPE EXPRESS SAS sur l'assignation délivrée à son encontre.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société EUROPE EXPRESS SAS.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.