T. com. 3302, 11 déc. 2025, n° 2025R00167

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur, [V], [D] – JURIDIQUE AUTO EXPERTISE à la somme de : 2.861,74 € (DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE ET UN EUROS SOIXANTE QUATORZE CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 13 Mai 2025, dans l'affaire :
,
[I], [C] / SAS AUTO OUEST (2025R00167) :

Autorisons Monsieur, [V], [D] – JURIDIQUE AUTO EXPERTISE à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 2.861,74 € (DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE ET UN EUROS SOIXANTE QUATORZE CENTIMES), consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à COVEA PROTECTION JURIDIQUE de la somme de 1.138,26 € (MILLE CENT TRENTE HUIT EUROS VINGT SIX CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.