T. com. 3302, 15 janv. 2026, n° 2025R00395

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur, [W], [Q] à la somme de : 180,00 € (CENT QUATRE VINGTS EUROS),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 22 juillet 2025, dans l'affaire :

M., [I], [E] / EURL SARL F HERREYRE (2025R00395) :

Autorisons Monsieur, [W], [Q] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 180,00 € (CENT QUATRE VINGTS EUROS) consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à Monsieur, [I], [E] de la somme de 3.820,00 € (TROIS MILLE HUIT CENT VINGT EUROS)

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.