Cass., 25 mars 2026, n° 24-17.077
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Texte de la décision
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
Arrêt du 25 mars 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10201 F
Pourvoi n° G 24-17.077
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme, [P], [F].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 29 septembre 2025.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026
M., [N], [H], domicilié, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-17.077 contre l'arrêt rendu le 1er février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme, [P], [F], épouse, [H], domiciliée, [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M., [H], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme, [F], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 3 février 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M., [H] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M., [H] et le condamne à payer à la société, [C] et, [D] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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