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CA Lyon, 24 mars 2026, RG 25/05527


Vérifier : CA Lyon, 24 mars 2026, RG 25/05527 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/03/2026
Numéro
25/05527
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
3ème chambre A
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-30
Id
69c38887cdc6046d47dcc9a4

Texte de la décision

1,823 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A

LYON, le 24 Mars 2026

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 25/05527 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOHR joint au dossier 25/4980

S.A.S. BERTO [Localité 1]

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.S. PO SCANDEX

Ayant pour avocat plaidant : Maitre Florence LE BRIS MUNCH, Avocate au Barreau de Paris, [Adresse 1]

Représentant : Me Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON

S.A. HELVETIA ASSURANCES

Ayant pour avocat plaidant : Maitre Florence LE BRIS MUNCH, Avocate au Barreau de Paris, [Adresse 1]

Représentant : Me Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON

S.A.S. CONTITECH ANOFLEX,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON (69000) sous le numéro 410 279 533, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

Représentant : Me Sandrine VARA, avocat au barreau de LYON

INTIMES

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon,

Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la msie en état,assistée de Céline DESPLANCHES, greffier

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/05527 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOHR et 25/4980.

Attendu qu'ils concernent la même décision du Tribunal des Activités Economiques de LYON, rendue le 14 MAI 2025,

Attendu qu'il y a lieu de les joindre ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/05527 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOHR et 25/4980 sous le numéro 25/4980.

Fait à [Localité 1], le 24 Mars 2026

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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