T. com. 3302, 28 oct. 2025, n° 2025R00652
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 28 OCTOBRE 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
N° RG : 2025R00652
SARL AMCT C/ SOCIETE, [A] BANK – SAS DBF BORDEAUX
DEMANDERESSE
* SARL AMCT,, [Adresse 1],
Représentée par Maître, [B], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL BARDET & ASSOCIES, Société d'Avocats,, [Adresse 2] du la société AMCT SARLX Juillet 33000, [R].
C/
DEFENDERESSES
SOCIETE DE DROIT ALLEMAND, [A] BANK,, [Adresse 3],
Représentée par Maître Laurie MALARTIC,, [Adresse 4].
SASU DBF BORDEAUX,, [Adresse 5],
Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN, Avocat au Barreau de Bordeaux,, [Adresse 6], ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 28 Octobre 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 27 juin 2025 à la requête de la société AMCT SARL à l'encontre de la société de droit allemand, [A] BANK et de la société DBF BORDEAUX SASU pour l'audience du 22 juillet 2025 et enrôlée sous le numéro 2025R00652.
Après divers renvois, cette affaire a été appelée à l'audience du 28 Octobre 2025.
A cette audience,
La société AMCT SARL se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.
La société de droit allemand, [A] BANK se présente et, à la barre, acquiesce à ce désistement d'instance.
La société DBF BORDEAUX SASU ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société AMCT SARL.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non-comparution de la société DBF BORDEAUX SASU.
CONSTATONS le désistement d'instance de la société AMCT SARL sur l'assignation délivrée à la société de droit allemand, [A] BANK et à la société DBF BORDEAUX SASU et enrôlée sous le numéro 2025R00652.
DONNONS ACTE à la société de droit allemand, [A] BANK de ce qu'elle accepte le désistement d'instance de la société AMCT SARL sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société AMCT SARL.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 48,46 € , dont T.V.A. : 8,08 €.
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