T. com. 3302, 10 oct. 2025, n° 2025R00677

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2025R00677 EL, [U] / ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers en abrege AB

Décision du 2 septembre 2025

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu les dispositions des articles 270 et 271 du code de procédure civile,

Par ordonnance de référé du 2 septembre 2025, il a été ordonné une expertise confiée à Monsieur, [X], [Y], la provision à valoir sur la rémunération de l'expert devant être consignée par la SARL EL, [U],

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2025, Monsieur le Greffier a invité la SARL EL, [U] à verser ladite provision,

Il n'a pas été déféré à cette demande dans le délai imparti ;

EN CONSEQUENCE,

Constatons la caducité de la désignation de l'expert,

Fait et Ordonné en notre Cabinet, le MARDI VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.