CA Aix Provence, 4 févr. 2025, RG 25/00839
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX EN PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
Nous, Fabienne Allard, conseillére a la cour d'appel d'Aix en Provence, agissant sur délégation
du président de la chambre 1-1 ;
Vu 1'instance enrolée sous le n°- RG 25/00839 ;
Vu Particle 127-1 du code de procédure civile, issu du décret n°2022-245 du 25 février 2022, qui
dispose qu'a défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu a l'article 131-1, le juge peut
enjoindre aux parties de rencontrer dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les
informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation,
M. [Y] [F] a relevé appel d'unjugement du tribunaljudiciaire de Draguignan du 24
décembre 2024, rendu dans le cadre du litige qui l'oppose a Mme [C] [W] ;
L'examen du dossier révele qu'il est possible de recourir dans ce litige a une mesure de
médiation en vue de permettre aux parties de trouver elles-mémes une solution totale ou p3.I'11l6ll6
a leur litige, grace a 1'intervention d'un tiers quali'é, indépendant, impartial et tenu la
con'dentialité.
En consequence, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un
rendez-vous d' information sur la méd-iation délivrée gratuitement par le médiateur désigné a cet
effet.
A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou
si elles le préférent, demander au juge d'ordonner Lme médiation judiciaire ou faire cormaitre
qu'e1les ne souhaitent pas entrer en médiation.
En application de l'article 910-2 du code de procédure civile, la décision qui enj oint aux parties
de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 interrompt les délais impartis pour
conclure et former appel incident, mentionnés aux articles 905-2 et 908 a 910jusqu'al'expiration
de la mission con'ée au médiateur.
I1 est rappelé aux parties que ce rendez vous étant obligatoire, elles doivent y déférer, méme si
elles demeurent libres, a l'issue, de' leur décision sur le processus de médiation lui-méme.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Donnons injonction aux parties de rencontrer, pour un rendez-vous d'information sur la
médiation, l'association Autour dc la médiation, [Adresse 2],
autou1'[Courriel 1] au plus tard le 5 mai 2025 ;
Invitons chaque partie a prendre contact directement par mail avec le médiateur et a se présenter
au rendez-vous en personne, accompagnée, le cas échéant de son conseil ;
Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en
cas d'-impossibilité d'une rencontre en présentiel ;
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les
conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou a l'issue
du- rendez-vous, sans que la cour soit dessaisie ;
Disons que, dans l'hypothése on les parties dormeraient leur accord a une mesure de médiation
conventionnelle, ou judiciaire, le médiateur en informera la juridiction ; v
Disons qu'aux 'ns de véri'cation de l'exécution de laprésente injonction, le médiateur indiquera
a la juridiction l'identité et la qualité des persormes s'étant présentées au rendez-vous
d'information. '
Aix en Provence,
Le 4 février 2025
P/ le Président de la Chambre 1-l
Fabienne Allard
Conseillére /-, Aaec
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