CA Aix Provence, 15 janv. 2025, RG 25/00107

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-1

ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

Nous, Fabienne Allard, conseillere a la cour d'appel d'Aix en Provence, agissant sur délégation

du président de la chambre 1-1 ;

Vu l'instance enrolée sous le n° RG 25/00107 ;

Vu l'article 127-1 du code de procédure civile, issu du décret n°2022-245 du 25 février 2022, qui

dispose qu'a défaut d'avoir recueilli l'acc0rd des parties prévu a l'article 131-1, le- juge peut

enjoindre aux parties de rencontrer dans un délai qu'il determine, un médiateur chargé de les

infonner de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation, .-

Mme [Y] [R] a relevé appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 14

novembre, rendu dans le cadre du litige qui l'opp0se a M. [N] [B]. -

L'examen du dossier révéle qu'il est possible de recourir dans ce litige a une mesure de

médiation en vue de pennettre aux parties de trouver elles-memes une solution totale ou partielle

a leur litige, grace a l'intervention d'un tiers quali'é, indépendant, impartial et tenu la

con'dentialité.

En consequence, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un

rendez-vous d' information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné a cet

effet.

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventiomelle, ou

si elles le préferent, demander au juge d'ordormer unemédiation judiciaire ou faire connaitre

qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

En application de l'article 910-2 du code de procédure civile, la décision qui enj oint aux parties

de rencontrer un médiateur en application de l'arti-cle 127-1 interrompt les délais impartis pour

conclure et former appel incident, mentiomés aux articles 905-2 et 908 a 910jusqu'al'-expiration

de la mission con'ée au médiateur.

ll est rappelé aux parties que ce rendez vous étant obligatoire, elles doiv'ent y déférer, méme si

elles demeurent libres, a l'issue, de leur décision sur le processus de médiation lui-méme.PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Donnons injonction aux parties de rencontrer, pour un rendez-vous d'information sur la

mediation, l'association [Localité 3] mediation [Adresse 2],

loulonmedialio11r'Z1I'.g11miLoom au plus tard le 31 mars 2025 ;

Invitons chaque partie a prendre contact directement par mail avec le médiateur et a se presenter

au rendez-vous en personne, accompagnee, le cas échéant de son conseil ;

Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par -visio-conference en

cas d'impossibilite d'une rencontre en presentiel ;

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les

conditions des articles 1530 et suivants du code de procedure civile) avant, pendant ou a l'issue

du rendez-vous, sans que la Vcour soit dessaisie ;

Disons que, dans l'hypothese oil les parties donneraient leur accord a une mesurede mediation

conventionnelle, ou judiciaire, le médiateur en inforrnera la juridiction ;

Disons qu'aux 'ns de veri'cation de l'execution de la presente injonction, le médiateur indiquera

a la juridiction l'identite et la qualité des personnes s'etant présentées au rendez-vous

d'information.

[Localité 1],

Le 15 janvier 2025

P/ le President de la Chambre 1-1

Fabienne Allard

Conseillere