CA Aix Provence, 1 oct. 2024, RG 24/11718

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

Nous, Fabienne Allard, conseillere a la cour d'appel d'Aix en Provence, agissant sur delegation

du president de la chambre 1-1,

Vu l'instance enrolee sous le n° RG 24/1 1718,

Vu l'article 127-1 du code de procedure civile, issupdu decret n°2022-245 du 25 février 2022, qui

dispose qu'a defaut d'avoir recueilli l'accord des parties prevu a l'article 131-1, le juge peut

enjoindre aux parties de rencontrer dans un delai qu'il determine, un mediateur charge de les

informer de 1'obj et et du deroulement d'une mesure de mediation,

Mme [Y] [C] a releve appel d'unjugement du tribunal judiciaire d'Aix en Provence du

1°' juillet 2024, rendu dans le cadre du litige qui l'oppose a M. [M] [D]

L'examen du dossier revele qu'il est possible de recourir dans ce litige a une mesure de

mediation en vue de permettre aux parties de trouver elles-memes Lme solution totale ou partielle

a leur litige, grace a 1'intervention d'un tiers quali'e, independant, impartial et tenu la

con'dentialite;

En consequence, il y a lieu de dOI'll"l6I' injonction aux parties de rencontrer un mediateur pour un

rendez-vous d' information sur la mediation delivree gratuitement par le mediateur designe a cet

effet. '

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'-entrer en mediation conventiormelle, ou

si elles le preferent, demander au juge d'ordor1ner une mediation judiciaire ou faire connaitre

qu'elles ne souhaitent pas entrer en mediation.

En application de l'article 910-2 du code de procedure civile , la decision qui enj oint aux parties

de rencontrer un mediateur en application de l'a1ticle 127-1 interrompt les delais impartis pour

conclure et former appel incident, mentiom1es aux articles 905-2 et 908 a 9010 jusqu'a

l'expiration de la mission con'ee au mediateur.

ll est rappele aux parties que -ce rendez vous etant obligatoire, elles doivent y deferer, méme si

elles demeurent libres, a l'issue, de leur decision sur le processus de mediation lui-meme.PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Donnons injonction aux parties de rencontrer, pour un rendez-vous d'infonnation sur la

mediation, l'association Aix mediation, hotel Maliverny [Adresse 2] [Localité 3]

Provence, run:1-~;1i\m1--1,' ugn-1=1i1.c=::-=1 au plus tard le 15 decembre 2024;

Invitons chaque partie a prendre contact directement par mail avec le mediateur et a se presenter

au rendez-vous en personne, accompagnee, le cas echeant de son conseil ;

Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conference en

cas d'impossibilite d'une rencontre en présentiel ;

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en mediation conventiomelle (dans les

conditions des articles 1530 et suivants du code de procedure civile) avant, pendant ou a l'issue

du rendez-vous, sans que la cour soit dessaisie ;

Disons que, dans l'hypothese ou les parties dormeraient leur accord a une mesure de mediation

conventionnelle,ou judiciaire, le mediateur en informera la juridiction ;

Disons qu'aux 'ns de veri'cation de l'execution de la presente injonction, le mediateur indiquera

a la juridiction l'identite et la qualite des persormes s'etant presentees au rendez-'vo-us

d'infonnation.

Le 1' octobre 2024

P/ le President de la Chambre 1-1

Fabienne Allard

Conseillere