CA Aix Provence, 1 oct. 2024, RG 24/11360
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
Nous, Fabienne Allard, conseillere a la cour d'appel d'Aix en Provence, agissant sur delegation
du president de la chambre 1-1,
Vu l'instance enrolee sous le n° RG 24/1 1360,
Yu l'article 127-'1 du code de procedure civile, issu du decret n°2022-245 du 25 fevrier 2022, qui
dispose qu'a defaut d'avoir recueilli l'accord des parties prevu a 1'article 131-1, le juge peut
enjoindre aux parties de rencontrer dans un delai qu'il determine, un médiateur charge de les
informer de l'objet et du deroulement d'une mesure de mediation,
Mme [I] [S] a releve appel d'unjugement du tribunal judiciaire de Tarascon du 8 ao't
2024, rendu dans le cadre du litige qui 1'oppose a Mme [J] [Z] et M. [Y] [C].
L-'examen du dossier revele qu'il est possible de recourir dans ce litige a une mesure de
mediation en vue de pennettre aux parties de trouver elles-memes une solution totale ou partielle
a leur litige, grace =21 l'intervention d'un tiers quali'e, independant, impartial et tenu la
con'dentialité.
En consequence, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un
rendez-vous d' information sur la mediation delivree gratuitement par le médiateur designe a cet
effet.
A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en mediation conventionnelle, ou
si elles le preferent, demander au juge d'ordonner une mediation judiciaire ou faire connaitre
qu'elles ne souhaitent pas entrer en mediation.
En application de l'article 910=2 du code de procedure civile , la decision qui enj oint aux parties
de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 interrompt les delais impartis pour
conclure et former appel incident, mentionnes aux articles 905-2 et 908 a 9010 jusqu'a
l'expiration de la mission con'ee au médiateur.
I1 est rappele aux parties que cet rendez vous etant obligatoire, elles doivent y deferer, meme si
elles demeurent libres, a l'issue, de leur decision sur le processus de mediation lui-meme.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Donnons injonction aux parties de rencontrer, pour un rendez-vous d'information sur 'la
mediation, l'association Mediation 30, association des avocats mediateurs du barreau de Nimes,
maison de l'avocat, [Adresse 2], tel : O4.66.29.51.15, Mail :
[Courriel 1], au plus tard le 15 decembre 2024 ;
Invitons chaque partie a prendre contact directement par mail avec le médiateur et a se presenter
au rendez-vous en personne, accompagnee, le cas echeant de son conseil ;
Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conference en
cas d'impossibilite d'une rencontre en presentiel ;
Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en mediation conventionnelle (dans les
conditions des articles 1530 et suivants du code de procedure civile) avant, pendant ou a l'issue
du rendez-vous, sans que la cour soit dessaisie ; ~
Disons que, dans l'hypothese ou les parties donneraient leur accord a une mesure de mediation
oonventiormelle,ou judiciaire, le médiateur en informera la juridiction ;
Disons qu'aux 'ns de veri'cation de l'execution de lapresente injonction, le médiateur indiquera
a' la juridiction l'identite et la qualite des personnes s'etant presentees au rendez-vous
d'infonnation.
Le 1°' octobre 2024 -
P/ le President de la Chambre 1-1
Fabiemie Allard
Conseillere
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