T. com. 3302, 15 janv. 2026, n° 2025R00687

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur, [U], [V] à la somme de : 8.467,68 € (HUIT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE SEPT EUROS SOIXANTE HUIT CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 5 août 2025, dans l'affaire :

SOCIETE CIVILE DU, [Localité 1] DE PUYGUEYRAUD / INNOVATION ENERGIE DURABLE SOCIETE NOUVELLE (2025R00687) :

Autorisons Monsieur, [U], [V] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 8.467,68 € (HUIT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE SEPT EUROS SOIXANTE HUIT CENTIMES) consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le greffe du tribunal à la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE de la somme de 2.320,54 € (DEUX MILLE TROIS CENT VINGT EUROS CINQUANTE QUATRE CENTIMES), cette dernière ayant consigné la totalité des provisions demandées.

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le JEUDI QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.