T. com. 3302, 9 févr. 2026, n° 2026L00347
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Texte de la décision
JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE
Liquidation judiciaire
Mme, [J], [U], [Adresse 1]
Liquidateur :
Greffe n°2025J00497 Rôle n° 2026L00347
Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :
Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, Juges Assistés d'Aurélie PLICHET, Greffier assermenté,
Vu la requête qui précède et les dispositions des articles L 663-3 et R 663-41 du code de commerce
Vu le rapport du juge commissaire,
Le dossier de rétablissement professionnel de Madame, [U], [J] est bien clôturé par jugement en date du 3 Juin 2025,
Il y a lieu de constater l'impécuniosité du dossier,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL :
Déclare impécunieux le dossier de la liquidation judiciaire désigné ci-dessus,
Fixe à la somme de 1.500,00 euros la rémunération du liquidateur,
Ordonne l'exécution provisoire conformément à l'article R 663-46 du code de commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 3 Février 2026.
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