T. com. 3302, 13 mars 2026, n° 2025F00030
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 13 MARS 2026 - CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
* 7ème Chambre -
N° RG : 2025F00030
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS, [Adresse 1]
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL,, [Adresse 2]
comparaissant par Maître, [P], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître, [I], Avocat à Cour, à la décharge de Maître, [E], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS,, [Adresse 3]
C/
DEFENDERESSE
SAS, [Adresse 4]
Représentée par Maître Saul ATTIA, Avocat au Barreau de Paris,, [Adresse 5], ne comparaissant pas à l'audience
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 13 mars 2026, tenue par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 23 décembre 2024 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société, [Adresse 6] pour l'audience du 14 janvier 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00030.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 13 mars 2026.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société, [Adresse 6] ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société, [Adresse 6],
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société, [Adresse 6],
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société, [Adresse 6] enrôlée sous le numéro 2025F00030,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
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