T. com. 3303, 16 juin 2025, n° 2024004379
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Jugement sur le siège du 16 juin 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de Monsieur, [N], [G]
Numéro de rôle : 2024004379
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Monsieur Michel ROUAU, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 16 juin 2025 Délibéré au 16 juin 2025
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Monsieur Michel ROUAU, Greffière : Maître Caroline SALIVE
Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer l'entreprise débitrice suivante :
Monsieur, [N], [G]
au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence, la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation simplifiée pour permettre un nouvel examen de la clôture ou le retour en liquidation judiciaire régime général ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ;
Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué dans les formes prescrites par l'article R. 643-17 du Code de commerce, non comparant ;
PROROGE de trois mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 08 septembre 2025, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :
EI Monsieur, [N], [G] ,([Adresse 1])
Vente à distance sur catalogue spécialisé - Achat/revente de plantes en pot sur stands de marchés / RCS, [Localité 1] A 789698826 (2014A00066)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
DIT que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Le Président.
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