T. com. 3303, 30 juin 2025, n° 2025001408
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2025001408
JUGEMENT DU 30 juin 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la Sàrl, [P], [F], [U]
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Ministère Public : Monsieur Loïs RASCHEL, Procureur, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 30 juin 2025 Délibéré au 30 juin 2025
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
* Sàrl, [P], [F], [U]
,
[Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro : 2021B00831 (905 401 808) assisté(e) de : Maitre David DUMONTET Non comparant(e)
assisté(e) de :
Maître, [Q], [A] Non comparant(e)
* Madame, [X], [J], non comparant(e)
* Monsieur, [C],, [L], [P], comparant en qualité de représentant légal
FAITS, [F] PROCEDURE
L e Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 21-01-2025 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la Sàrl, [P], [F], [U] avec une période d'observation de six mois.
La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce.
Conformément à l'article R. 621-9 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise semble
avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.
Le renouvellement de la période d'observation permettrait à l'entreprise de présenter un projet de plan d'apurement de son passif.
Il apparaît cependant nécessaire, avant la fin de la période d'observation renouvelée, de contrôler les conditions de la poursuite d'activité lors d'une audience intermédiaire fixée au 08 septembre 2025 où le débiteur devra se présenter avec les bilans des exercices 2023 et 2024, une situation comptable sur la période d'observation jusqu'au 31 juillet 2025, les explications sur le poste "autres créances" pour un montant de 45 998 €, un justificatif de la trésorerie et l'état du carnet de commande à fin septembre.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Vu le rapport du Juge-commissaire ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ;
RENOUVELLE pour une durée de six mois la période d'observation de la :
Sàrl, [P], [F], [U]
,
[Adresse 1] Activité : Travaux de couverture Siren : 905401808
FIXE au 08 septembre 2025 la date de l'audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d'activité seront contrôlées et où le débiteur devra se présenter avec les bilans des exercices 2023 et 2024, une situation comptable sur la période d'observation jusqu'au 31 juillet 2025, les explications sur le poste "autres créances" pour un montant de 45 998 €, un justificatif de la trésorerie et l'état du carnet de commande à fin septembre ;
DIT que la présente décision fera l'objet des publicités prévues par l'article R. 621-9 du Code de commerce ;
DIT que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Le Président.
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