T. com. 3303, 31 mars 2025, n° 2025001477
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2025001477
JUGEMENT DU 31 mars 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE
la Sté Ouest Travel&Care
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 31 mars 2025 Délibéré au 31 mars 2025
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE
DEMANDEUR(S) :
* Sté, [P] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
,
[Adresse 1] représenté(e) par : Maître Léa MONREPOS loco Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ
Comparant(e)
DÉFENDEUR(S) :- Sté Ouest Travel&Care
,
[Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro : 2021B01022 (902 622 836) comparant(e) - Monsieur, [I], [H], comparant en qualité de représentant légal
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 27 février 2025, la Sté, [P] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, [Adresse 1] demande au Tribunal de commerce de LIBOURNE d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de la Sté Ouest Travel&Care.
A l'audience du 31 mars 2025 :
* la société Sté Ouest Travel&Care, comparait,
* la Sté, [P] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est représentée par Maître Léa MONREPOS loco Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
La société Sté Ouest Travel&Care a déclaré exercer l'activité suivante : Taxi, Vtc, transport routier avec véhicules n'excédant pas neuf places, toutes activités rattachées..
Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Sté Ouest Travel&Care.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la demande d'ouverture de procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 11 230,00 €, dont 11 230,00 € de passif exigible et l'entreprise
débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.
Il est établi que la société Sté Ouest Travel&Care est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
La créance de la demanderesse est certaine, liquide et exigible résultant d'une décision de justice définitive.
De plus, il ressort des pièces du dossier que la société n'aurait plus d'activité, ce que confirme le gérant présent à l'audience.
Dans ces conditions, le redressement apparaît manifestement impossible.
En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date du jugement du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE du 4 juin 2024.
Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 04 juin 2024.
Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire
En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750 000 €.
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.
Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.
Selon l'article L. 644-5 du Code de commerce, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée mais ce délai est porté à un an si le nombre des salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure de l'entreprise débitrice est supérieur à 1 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est supérieur à 300 000 €.
En l'espèce, le tribunal constate que l'entreprise débitrice ne dépasse pas les deux critères cumulatifs prévus par l'article D.641-10 du Code de commerce, maintenant ainsi le délai de clôture de la procédure à 6 mois ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Le Ministère Public avisé ;
L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ;
OUVRE la liquidation judiciaire simplifiée de la société :
Sté Ouest Travel&Care
,
[Adresse 2]
Activité : Taxi, Vtc, transport routier avec véhicules n'excédant pas neuf places, toutes activités rattachées.
Siren : 902622836
DÉSIGNE Monsieur Pierre GERMAIN, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;
FIXE provisoirement au 04 juin 2024 la date de cessation des paiements ;
INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;
DÉSIGNE la société SELAS, [Q], [Z] COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE ,([Adresse 3]), commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le dit commissaire de justice sera avisé par Madame la Greffière.
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