T. com. 3303, 28 juill. 2025, n° 2025002035

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025002035

JUGEMENT DU 28 juillet 2025 MODIFIANT, [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE

la Sàrl ARB ATLANTIQUE

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 28 juillet 2025 Délibéré au 28 juillet 2025

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE

DEMANDEUR(S) :
* Sàrl ARB ATLANTIQUE
,
[Adresse 1] Activité : Ravalement, isolation, bardage, maçonnerie et tous travaux du bâtiment s'y rapportant. Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 2] sous le numéro : 2018B00748 (840 357 024) comparant assisté(e) de :

Maître, [Y], [B] à l'audience

FAITS ET PROCEDURE

Le 05 mai 2025, la société Sàrl ARB ATLANTIQUE a déposé une requête en modification substantielle de son plan d'apurement du passif.

Conformément aux dispositions de l'article R. 626-45 du code de commerce, le Greffe a informé les créanciers intéressés qu'ils pouvaient faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de cette information.

L'entreprise débitrice a ensuite été régulièrement appelée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Le commissaire à l'exécution du plan a été informé de la date de l'audience.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

La société Sàrl ARB ATLANTIQUE bénéficie actuellement d'un plan d'apurement du passif arrêté le 21 juin 2024.

L'entreprise débitrice a demandé la modification substantielle de son plan d'apurement du passif suivante :

cession des parts sociales de la SARL ARB ATLANTIQUE à Monsieur, [Z], [D] qui devient tenu des obligations du plan de redressement de la SARL ARB ATLANTIQUE telle qu'arrêtées dans le

jugement du 21 juin 2024 par le tribunal de commerce de LIBOURNE

Les pièces fournies aux débats sont de nature à démontrer que la modification demandée n'est pas de nature à empêcher l'entreprise débitrice de disposer des fonds nécessaires lui permettant d'assurer les pactes à venir.

Le commissaire à l'exécution du plan se prononce dans son rapport en faveur de la modification sollicitée.

Le Ministère Public ne s'y est pas oppsé.

Il y a donc lieu, dans l'intérêt des créanciers, d'autoriser la modification du plan d'apurement du passif de la société Sàrl ARB ATLANTIQUE

PAR CES MOTIFS