T. com. 3303, 30 juin 2025, n° 2025002279
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2025002279
JUGEMENT DU 30 juin 2025 DÉCIDANT DU RETOUR AUX RÈGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE RÉGIME GÉNÉRAL DE
la Sàrl CP INVESTISSEMENT
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 30 juin 2025 Délibéré au 30 juin 2025
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 14 avril 2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié de la société Sàrl CP INVESTISSEMENT.
Le 15 mai 2025, la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître, [M], [S], en qualité de liquidateur, a déposé une requête aux fins de retour en liquidation judiciaire régime général.
Une convocation à comparaître en Chambre du Conseil a été envoyée par le greffe de l'entreprise débitrice le 04 juin 2025, en lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article R. 644-4 du Code de commerce.
Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.
A l'audience du 30 juin 2025 :
* la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître, [M], [S], en qualité de liquidateur, comparait,
* Monsieur, [Y],, [E], [W], en qualité de dirigeant de la société Sàrl CP INVESTISSEMENT, ne comparait pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
En application des dispositions de l'article L.644-6 du Code de commerce que le tribunal peut décider à tout moment, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de liquidation judiciaire simplifiée.
Il résulte du rapport prévu à l'article R. 644-4 du Code de commerce et des observations du liquidateur que l'entreprise débitrice ne répond pas aux critères requis par la loi pour maintenir les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
En effet, l'actif du débiteur comprend un bien de nature immobilière.
Il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner le retour en liquidation judiciaire régime général.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ;
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration
judiciaire non susceptible de recours ;
Vu le rapport du liquidateur ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Monsieur, [Y],, [E], [W], en qualité de dirigeant de la société Sàrl CP INVESTISSEMENT régulièrement convoqué ;
DECIDE de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de :
Sàrl CP INVESTISSEMENT
,
[Adresse 1] Marchand de biens, lotisseur, montage d'opérations immobilières et mobilières, acquisition, mise en valeur, administration exploitation, location et aménagement et réalisation de travaux, rénovation, vente immobilière et mobilière. RCS, [Localité 1] B 830353561 (2017B00379)
DIT que le présent jugement sera mentionné sur les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R.621-8 du Code de commerce, adressé par lettre simple à l'entreprise débitrice et communiqué au Ministère Public et au liquidateur par les soins de Madame la Greffière ;
DIT que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Le Président.
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