T. com. 3303, 8 sept. 2025, n° 2025003247
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2025003247
JUGEMENT DU 08 septembre 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
la société, [M]
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Monsieur Xavier FICAMOS, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 08 septembre 2025 Délibéré au 08 septembre 2025
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Monsieur Xavier FICAMOS
DEMANDEUR(S) :
*, [M]
,
[Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS deBordeaux sous le numéro : (877 768 606) assisté(e) de : Maître Alan BOUVIER à l'audience
FAITS ET PROCEDURE
Le 13 août 2025, la, [M] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative l'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
La, [M] a déclaré exercer l'activité suivante :.
Son siège social est situé, [Adresse 1], hors du ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
Ce Tribunal est compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la, [M] en raison de la délocalisation demandée par son dirigeant, le Tribunal du ressort du siège social ne pouvant statuer sur sa demande.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif connu est évalué à la somme de 556 804,83 € , dont 69 193,57 € de passif exigible, pour un actif
disponible de 363,00 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.
Il est établi que la, [M] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Le dirigeant a expliqué, dans sa déclaration de cessation des paiements, que la société débitrice était confrontée à plusieurs contraintes financières majeures : plafonnement du contrat de factoring, retard de règlement client et de tensions de trésorerie, préjudice lié à un ancien salarié.
La société débitrice a bénéficié d'une procédure de mandat ad'hoc, puis de conciliation, mais la période de gel des échéances bancaires a pris fin en juin 2025 et la banque exige le paiement d'une dette échue de 57 K€.
En l'absence de revenus suffisants pour faire face à son passif exigible, la cessation des paiements est avérée et le redressement judiciaire s'impose.
En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 1er avril 2025.
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Il n'y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 01 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Le Ministère Public avisé ;
L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ;
OUVRE le redressement judiciaire de la :
,
[M]
,
[Adresse 1]
Activité : L'activité de holding, la détention et la prise de participation directe ou indirecte dans le capital de sociétés groupements ou entités juridiques de tous types et de toutes formes; l'acquisition, la gestion, la cession de participations dans toutes sociétés Siren : 877 768 606
DESIGNE Monsieur Pierre GERMAIN, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;
FIXE provisoirement au 01 avril 2025 la date de cessation des paiements ;
FIXE à 6 MOIS la durée de la période d'observation ;
INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;
NOMME la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître, [H], [Q] ,([Adresse 2], [Localité 1]), en qualité de mandataire judiciaire ;
FIXE au 03 novembre 2025, la date à laquelle le Tribunal se prononcera, au vu d'un rapport établi par
la société débitrice, sur la poursuite ou non de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ;
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de dix mois à compter de la date du présent jugement ;
DESIGNE la SELAS, [Y], [I] COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE ,([Adresse 3]), Commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit qu'il sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ;
ORDONNE à l'entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l'inventaire ;
DIT que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
DIT que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Monsieur Xavier FICAMOS, secrétaire assermenté faisant fonction de greffier.
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