T. com. 3303, 18 nov. 2025, n° 2025004400
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2025004400
JUGEMENT DU 18 novembre 2025 D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DE
la Sté VITIROVER
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Philippe GAUDRIE, Monsieur Stephen PAYAN Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Ministère Public : Madame JOVIN Margaux, Vice-Procureure
L'affaire évoquée le 17 novembre 2025 a été mise en délibéré au 18 novembre 2025 par remise au greffe les parties ayant été préalablement avisées.
DEMANDEUR(S) :
* Sté VITIROVER
,
[Adresse 1], [Localité 1])
* Monsieur, [P], [E]
,
[Adresse 2]
Comparant en qualité de Président
* Les salariés sont présents en les personnes de Messieurs, [A], [C],, [J], [H],, [K], [Y],, [N], [R],, [G], [U], [S] et, [Q], [T].
FAITS ET PROCEDURE
Le 12 novembre 2025, la Sté VITIROVER a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
La Sté VITIROVER a déclaré exercer l'activité suivante : conception, développement, fabrication, commercialisation y compris par voie de location de toute machine à usage agricole ainsi que la fourniture de produits et de services associés à cette activité le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seul, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation ou en gérance de tous biens ou droits ou autrement.
Son siège social est situé, [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la Sté VITIROVER.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la demande de sauvegarde que le passif connu est évalué à la somme de 1 141 281,35 € mais le dirigeant déclare ne pas être en état de cessation des paiements.
Le dirigeant a expliqué dans sa demande de sauvegarde que la société souffrait d'un décalage de trésorerie en raison notamment d'une opération d'augmentation de capital qui rend plus de temps que prévu.
Le placement en sauvegarde permettrait la réalisation de cette augmentation de capital à hauteur de 4 millions d'euros et ainsi le paiement des dettes.
Au jour de l'audience, la trésorerie est positive de 45 000 €.
Il est établi que la Sté VITIROVER n'est pas en état de cessation des paiements.
L'entreprise, sans être en état de cessation des paiements, a démontré qu'elle connaît des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.
Il n'y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de sauvegarde en ce qu'elle apparaît de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise en vue de permettre l'apurement du passif, le maintien de l'emploi et la poursuite de l'activité économique.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;
OUVRE la sauvegarde judiciaire de la :
Sté VITIROVER
,
[Adresse 1]
Activité : conception, développement, fabrication, commercialisation y compris par voie de location de toute machine à usage agricole ainsi que la fourniture de produits et de services associés à cette activité le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seul, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation ou en gérance de tous biens ou droits ou autrement
DÉSIGNE Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;
FIXE à 6 MOIS la durée de la période d'observation ;
FIXE au 15 décembre 2025 la date de l'audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d'activité seront contrôlées et où où le dirigeant doit se présenter avec :
* la preuve de l'ensemble des diligences réalisées en vue de l'augmentation du capital et plus précisément tous documents de nature à démontrer les opérations d'augmentation du capital en cours et ses conditions,
* l'attestation de paiement des salaries de novembre,
* une situation de trésorerie certifiée par un expert-comptable,
* le détail du plan conclu avec l'URSSAF et des remboursements effectués ;
INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;
NOMME la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître, [O], [L] ,([Adresse 3]
,
[Z], [Localité 2]), en qualité de mandataire judiciaire ;
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ;
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de sept mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
DIT que l'entreprise débitrice devra établir un inventaire de son patrimoine ainsi que des garanties qui le grèvent, complété par la mention des biens qu'elle détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers ;
DIT que cet inventaire, certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable, devra être déposé au greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE par l'entreprise débitrice qui devra en remettre une copie au mandataire judiciaire et à l'administrateur ;
FIXE au 12 décembre 2025 la date limite du dépôt de l'inventaire au greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, délai pouvant être prorogé par le Juge-commissaire, d'office ou sur saisine du mandataire de justice, de l'administrateur ou du ministère public ;
DIT que si l'entreprise débitrice n'engage pas les opérations d'inventaire dans un délai de huit jours à compter du présent jugement ou ne les achève pas dans un délai fixé par ce même jugement, le juge-commissaire désignera pour y procéder ou les achever un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté ;
DIT que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice communiqué aux personnes mentionnées aux articles R.621-7 et R.621-7-1 du Code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe THIEULEUX, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Le Président.
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